LES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE
Par Marie-Isabelle GUERIN le 26/04/2024
Les troubles anormaux de voisinage sont désormais inscrits dans le code civil dans son article 1253 . Cet article repend le principe consacré par la jurisprudence qui a posé un principe général du droit selon lequel "nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage". Désormais le trouble de ... Lire la suite >